CGV

Conditions générales de vente

MISSION FINANCE entité représentée par Francois BERTAZZO, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro SIRET :  518 921 242 00021   APE : 6619B, dont le siège est :Saint Quidy 56500 La Chapelle Neuve, ci-après désignée « MISSION FINANCE » marque déposée en France auprès de l’INPI N° 4605625  fournit des prestations et services en informatique et de gestion :  développement informatiques à façon, assistance technique en informatique et gestion d’entreprise ou conception d’applications informatiques.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux produits/prestations de services vendus  par MISSION FINANCE sous une marque ou un nom commercial lui appartenant.

Toute commande passée auprès de MISSION FINANCE impliquera l’accord définitif et irrévocable de l’acheteur (le « Client ») sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
Le non-respect d’une seule clause de ces CGV n’entraîne pas renoncement de celles-ci par le Client.
MISSION FINANCE se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales de vente. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur au jour de la commande.

1 – Commande
Seules les commandes écrites, adressées à MISSION FINANCE, revêtues de la signature du Client, du nom du signataire et du cachet commercial de l’entreprise sont considérées comme valables et acceptables.
Les commandes reçues dans les formes énoncées ci-dessus, contenant avec précision toutes données relatives aux produits/services, sont considérées comme fermes et définitives dès acceptation préalable et expresse du devis ou autre support daté et signé, accompagné d’un acompte ou du solde comptant selon le cas. Cependant, si le Client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée sera calculé selon le temps passé au tarif journalier en vigueur.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à MISSION FINANCE.
MISSION FINANCE se réserve le droit de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie notamment, comme tout événement susceptible d’empêcher l’exécution normale du marché.

2 – Livraison
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation au Client des livrables définis, notamment au moment de la mise à disposition du livrable sur serveur du client, ou dès réalisation des prestations convenues. Cependant la propriété intellectuelle des développements et créations n’est transférée qu’au paiement intégral du prix. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits ou prestations livrés avec la commande doivent être formulées par écrit, à MISSION FINANCE, dans les quinze (15) jours suivant les mises à disposition sur serveur du client des dits produits ou prestations. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à MISSION FINANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Au-delà de ce délai, le Client ne pourra plus effectuer de réclamation sur la prestation réalisée et toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

3 – Prix. Tarifs
Les tarifs en vigueur pour les travaux d’assistance et de développement informatique sont disponibles à la demande du Client, et figurent sur les devis proposés. Ils sont exprimés en euros HT.
MISSION FINANCE s’accorde le droit de les modifier à tout moment, en respectant un délai raisonnable d’information. Des réductions de prix peuvent être accordées dès lors que les parties entretiennent des relations contractuelles permanentes et constantes dans l’année.

4 – Informations sur les services et prestations fournis
Le devis établi par MISSION FINANCE, devra porter la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord », la signature du Client, ainsi que son cachet dans le cas d’une entreprise. A chaque réception des travaux par le Client, en cas de non contestation dans le délai de 10 jours, MISSION FINANCE lui fera parvenir un procès-verbal de validation (suivant l’étape du projet) et retourné daté et signé. En cas d’absence de réception du procès-verbal, l’étape et la prestation correspondante sera considérée achevée avec succès et donnera lieu à facturation suivant l’étape du projet.
Toute livraison sur site client, interviendra après signature du « procès-verbal de livraison sur site client »
Cas d’un transfert de serveur : le transfert s’effectue après validation expresse par MISSION FINANCE. Le client  doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, MISSION FINANCE doit recevoir  dans une lettre avec les nouveaux codes d’accès au nouveau serveur, à savoir le « nom utilisateur » et le « mot de passe » correspondant. Cependant si le nouveau  prestataire choisi par le Client ne répond pas aux normes actuelles du Web, ou de connexion en général, ou aux derniers langages en cours, il ne lui sera accordé aucun dédommagement de la part de MISSION FINANCE, en cas d’échec du transfert.

5 – Règlement
Un premier acompte de 40 % est exigé à la signature de la commande sous forme de virement.

Un deuxième acompte de 45% est demandé après validation des fonctionnalités par le Client sous forme de fichier PDF qui sera matérialisée par la signature du « procès-verbal de validation livrable format PDF ».

La livraison sur vos serveur donnera lieu à la signature d’un « Procès-verbal de livraison sur site client ».

 Le reste du solde, est payable après validation finale, à la date de livraison de la prestation sur les serveur clients validée par la signature du « procès-verbal  de livraison clé » et livraison de la clé.
5.1 – Le règlement, devra parvenir à MISSION FINANCE, hors acompte, à réception de la facture, sans escompte, par virement bancaire.
Toute somme non payée dans les délais est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 3% du taux d’intérêt légal.
Dans le cas où les prestataires de MISSION FINANCE, sont amenés à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements lui seront facturés sur la base de justificatifs.
5.2 – Toute prestation supplémentaire, non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du Client, sera facturée à la charge de ce dernier et correspondra à l’addition de jours facturés supplémentaires sur la base d’un coût journalier. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du Client ne pourra être imputé à MISION FINANCE.
Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance (incluant le règlement des acomptes), bloquera ou limitera la livraison des livrables ou stoppera les prestations en cours, et entraînera l’exigibilité après relance et/ou mise en demeure de l’intégralité des sommes restant dues.
MISSION FINANCE se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé partiellement ou totalement une commande précédente.
Le Client s’engage à ne pas bloquer le processus normal de règlement d’une facture en raison d’un litige partiel sur celle-ci. Il s’engage à régler la totalité de la facture quelle que soit l’importance du litige.

6 – Propriété Intellectuelle
Les différents livrables appartenant à MISSION FINANCE, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de Mission FINANCE qui en assure l’entière gestion commerciale, technique, artistique et financière. A ce titre, toute utilisation faite sans l’accord de l’auteur constituera un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires conformément à l’article L 335 du Code de la Propriété Intellectuelle.
MISSIONFINANCE est un nom de domaine protégé, propriété exclusive de Francois BERTAZZO et ne peut être utilisé sans son accord préalable.
Au terme du contrat, le Client deviendra propriétaire du résultat des travaux, objet du présent contrat. MISSION FINANCE s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution des prestations qui lui sont confiées par le Client et à les restituer au terme du contrat ou à la première demande du Client. Du fait de ce transfert de propriété il peut réaliser ou faire réaliser toute modification aux programmes et à la documentation réalisée par MISSION FINANCE, les dupliquer, voire les céder ou les mettre à disposition, sans avoir besoin de recueillir l’accord de MISSION INANCE.
Cependant, en toute hypothèse, MISSION FINANCE conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développé ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers. A l’issue du contrat et si le Client souhaite continuer à bénéficier de l’usage de ces outils il devra souscrire les licences correspondantes et en acquitter les droits.

7 – Responsabilité
MISSION FINANCE s’engage à mener à bien et de la meilleure manière qu’il soit, les tâches demandées par le Client, conformément aux règles de l’art, et à mettre tous ses moyens en œuvre pour en assurer dans des conditions optimales les services, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
MISSION FINANCE est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.
Le Client s’engage à fournir à MISSION FINANCE, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ses modifications,  dans les temps impartis de la prestation commandée. Si le Client ne respecte pas cet engagement, MISSION FINANCE ne peut être mis en cause, et ne sera en aucun cas tenue pour responsable.
MISSION FINANCE ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le Client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du Client.
En outre, tout changement survenu après réception de la prestation ne saurait être imputé à MISSION FINANCE. Le Client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

Par ailleurs, en aucun cas, la responsabilité de MISSION FINANCE ne pourra être recherchée en cas de :
– faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l’application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
– De mauvais contenu du logiciel du Client, à la date de réalisation des prestations (éléments bloquants, capacités d’intrusion, virus, etc….). MISSION FINANCE fera tout son possible afin de détecter et réparer les dégâts constatés mais ne pourra à ce titre engager quelque responsabilité que ce soit, notamment quant aux délais de réparation et à la quantité des éléments détectés.
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel MISSION FINANCE n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
– force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de MISSION FINANCE.
MISSION FINANCE ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des autres intervenants sur les projets en -cours ou achevés. A ce titre, MISSION FINANCE informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par MISSION FINANCE en cas de défaillance de la prestation de service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de MISSION FINANCE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de MISSION FINANCE a été retenue.

8 – Clause Résolutoire
L’inobservation d’une seule des dispositions ci-dessus, le non-paiement à bonne date de l’une quelconque des sommes dues par le Client, ou la modification de la situation commerciale ou juridique du Client, autoriserait MISSION FINANCE à provoquer de plein droit la résolution de la vente ou de la prestation par simple avis par lettre recommandée.

9 – Clause de confidentialité
MISSION FINANCE s’engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le Client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu’à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d’exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit Client.

10 – Informatique et Libertés
Les informations recueillies par MISSION FINANCE dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n’est d’aucune manière cédée à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l’art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le Client doit s’adresser à MISSION FINANCE – Saint Quidy, 56500 La Chapelle Neuve.

11- Réserve de Propriété
NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, ACCESSOIRES COMPRIS, A ECHEANCE PAR LE CLIENT. LE PAIEMENT N’EST CONSIDERE COMME EFFECTUE QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT DU PRIX EFFECTIF PAR MISSION FINANCE REPRESENTE PAR FRANCOIS BERTAZZO.

12 – Divisibilité des clauses
Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

13 – Attribution de juridiction
Les ventes conclues avec MISSION FINANCE sont régies par la loi en vigueur en France.
TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT S’ELEVER ENTRE LES PARTIES RELATIVE A L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION D’UNE VENTE SERA, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

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